Palais Fesch musée des Beaux-arts
Conditions générales de vente
Relatives aux prestations de billetterie en ligne du Palais Fesch musée des Beaux-arts de la ville d’Ajaccio
Les présentes conditions sont applicables à compter du 1er Mars 2022.
Article 1. Application des Conditions générales de vente
1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes de billets individuels en ligne effectuées sur le site internet du Palais Fesch-musée des Beaux-Arts via l’interface VivaTicket.
La Ville d’Ajaccio se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier ses conditions à tout moment. Dans ce cas seront appliquées les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
1.2 L’acheteur reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à la validation de sa commande. Le fait de passer commande (validation) vaut acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.
Article 2. Relations contractuelles
2.1 Les informations figurant sur le site internet peuvent faire l’objet de modifications dont le client sera préalablement informé à la conclusion de sa commande.
2.2 Le Maire est le seul interlocuteur du client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions générales de vente. La Ville d’Ajaccio ne peut être tenue responsable des dommages résultant de la force majeure ou du fait de tout tiers à l’organisation.
2.3 Le client reconnait avoir la capacité de contracter aux conditions générales de vente dans les conditions suivantes : être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle. A défaut, la Ville d’Ajaccio se réserve le droit d’annuler la commande.
2.4 Toute commande implique de se conformer à la délibération N° 2009/56 du 16 décembre 2009, relative à la politique tarifaire du Palais Fesch-musée des Beaux-Arts, 50-52 rue Fesch, 20000 Ajaccio.
2.5 En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations proposées par la Ville d’Ajaccio, ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et L221-19 en matière de vente à distance.
Article 3. Tarifs, règlement et disponibilités
3.1 Les prix figurant sur le site internet s’entendent Toutes Taxes Comprises.
Le visiteur susceptible de bénéficier d’une exonération doit procéder à une réservation gratuite en ligne sur https://musee-fesch.tickeasy.com/fr , puis présenter aux contrôles les titres d’accès aux prestations, le justificatif afférent encours de validité, nominatif et avec photographie. En cas de non présentation ou de non-conformité du justificatif, l’accès lui sera refusé. Les tarifs et les cas d’exonération sont consultables sur www.musee-fesch.com . Les visiteurs prétendant à un tarif préférentiel sont soumis à la même règle de présentation obligatoire de justificatif au contrôle d’accès.
3.2 Le tarif préférentiel « groupe » est disponible à partir de 10 personnes minimum. Ce tarif ne peut être appliqué si des personnes composant le groupe peuvent prétendre d’une exonération ou d’un tarif préférentiel. Le groupe devra être composé de personne devant s’acquitter du tarif « plein » du Palais Fesch-musée des Beaux-Arts. En cas de non respect de cette règle, l’accès sera refusé à l’ensemble des personnes.
3.3 Les réservations de billets s’effectuent en temps réel. Dans ce cadre, le client est informé en temps réel de la disponibilité des billets au moment de la passation de sa commande.
3.4 Le règlement des billets par l’acheteur s’effectue par carte bancaire. Les cartes de paiement acceptées sur le site https://musee-fesch.tickeasy.com/fr sont : Carte bleue, Visa, MasterCard, E-carte bleue.
3.5 Toutes commandes de billets signées du client par « clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause. Le « clic », associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégralité des messages, constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite (loi du 13 Mars 2020 sur la signature électronique).
3.6 Dès acceptation du paiement, l’acheteur reçoit deux courriels, l’un récapitulant sa commande, l’autre constituant le ticket CB client (à conserver en cas de contestation).
3.7 Toutes opérations de paiement doit être autorisées par l’acheteur (article L133-6 du Code monétaire et financier). Le paiement par carte bancaire s’effectue sur les serveurs bancaires sécurisés du partenaire PAYZEN qui répond à la norme 3DSecure. Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant le client ne transite via le site du Palais Fesch-musée des Beaux-Arts et l’interface Vivaticket. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; la commande du client sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque choisie par le client.
3.8 Les coordonnées de la carte de crédit du client sont cryptées grâce au protocole TLS (Transport Layer Security) et ne transitent en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. La Ville d’Ajaccio et l’interface Vivaticket n’ont, en aucun cas, accès à ces coordonnées et ne les gardent pas sur les serveurs. C’est pourquoi elles sont redemandées au client à chaque nouvelle transaction sur notre site.
Article 4. Validité et conditions d’utilisation du billet
4.1 Les billets achetés en ligne ne sont valables que pour la date choisie par le client lors de la commande.
4.2 Lors des contrôles à la billetterie du Palais Fesch-musée des Beaux-Arts, une pièce d’identité officielle et en cours de validité pourra être demandée au client pour identifier l’acheteur desdits billets internet.
4.3 Le visiteurs doit conserver son billet durant toute la durée de sa visite.
4.4 Les billets achetés via le site internet https://musee-fesch.tickeasy.com/fr ne sont valables qu’à la date indiquée sur le site. Une utilisation sur une autre date ne peut s’entendre. Les billets ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.
4.5 Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet internet, de les mettre à disposition à de telles fins ou d’utiliser des copies de documents. De tels faits sont passibles de poursuites pénales, sans préjudice des dommages et intérêts que la Ville d’Ajaccio serait en droit de réclamer aux contrevenants en vertu du préjudice subi.
4.6 La Ville d’Ajaccio ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée notamment en cas de perte ou de vol de billets internet. Il ne pourra être délivré de duplicata sur place.
Article 5. Présentation des billets Internet
5.1 Le justificatif de paiement reçu par le client suite à sa réservation doit être présenté à la billetterie du Palais Fesch-musée des Beaux-Arts. Ce document peut être présenté imprimé sur un papier, ou présenté sur un format numérique en PDF pour un scan du QR Code.
5.2 Les documents imprimés : Le client doit s’assurer que les billets imprimés correspondent impérativement aux conditions de validité décrites ci-après. Des documents partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés comme non valables. Le client devra vérifier la qualité de l’impression en s’assurant que les informations écrites sur la commande de billets internet ainsi que le QR Code sont bien lisibles. La Ville d’Ajaccio décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande de traitement ou d’impression du billet internet imprimable par les soins du client.
Les documents numériques : La réservation doit être présentée à l’hôte/hôtesse de caisse depuis un support numérique (téléphone portable ou tablette). Ceci implique que le client a effectué le téléchargement dudit document préalablement à sa venue sur place et qu’il s’est assuré du bon fonctionnement de son appareil mobile. Le client doit présenter le document de manière à ce que le QR Code puisse être scanné par les agents billetterie du Palais Fesch-musée des Beaux-Arts. Les documents partiellement téléchargés, endommagés, illisibles ne seront pas acceptés et considérés de fait comme non valables. La Ville d’Ajaccio décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou de téléchargement de commande de billets Internet téléchargeables par les soins du client.
5.3 Chaque commande de billets internet imprimée ou téléchargée est munie d’un QR Code, contrôlé et enregistré à l’entrée du Palais Fesch-musée des Beaux-Arts par les agents de la billetterie à l’aide de lecteurs 2D de QR Code, permettant ainsi l’accès aux collections permanentes, à l’exposition temporaire et à la Chapelle Impériale (selon les périodes, informations disponibles sur le site internet www.musee-fesch.com ).
5.4 Les commandes de billets internet sont disponibles jusqu’à la date de visite indiquée sur le site internet https://musee-fesch.tickeasy.com/fr.
Articles 6. Annulation, remboursement
6.1 La vente de billet internet pour un musée est assimilée à une vente de services de loisirs et, conformément à l’article L121-21-8-12° du Code de la consommation, n’ouvre aucun droit au délai de rétractation.
6.2 Le billet d’entrée du Palais Fesch-musée des Beaux-Arts ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol. Il n’est ni repris, ni échangé sauf en cas d’annulation exceptionnelle de la part de la Ville d’Ajaccio ou en cas de force majeure. Aucun duplicata ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol.
6.3 Un droit à remboursement est admis en cas d’achat d’un billet payant par un visiteur bénéficiaire de la gratuité ; à la condition que le billet n’ait pas été scanné.
6.4 A l’annonce d’une fermeture exceptionnelle ou partielle du Palais Fesch musée des Beaux-arts, pour laquelle le client a réservé des entrées, sera proposée en priorité au client la possibilité d’utilisation du billet à une date ultérieure. Cas échéant, un remboursement total de la somme est possible uniquement en cas de fermeture totale du Palais Fesch-musée des Beaux-Arts.
6.5 La fermeture partielle du musée ne donne droit au client à un aucun remboursement (partiel ou total). Une visite à une date ultérieure pourra être proposée, si le billet n’a pas été scanné.
6.6 Les demandes de remboursements peuvent être effectuées à l’initiative du Palais Fesch-musée des Beaux-Arts ou en réponse à une demande de remboursement. Les demandes de remboursement doivent être adressées par l’acheteur, dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de visite, par courriel l’adresse l.andreucci@ville-ajaccio.fr ou par courrier adressé à : Palais Fesch-musée des Beaux-Arts, Service Régie des Recettes, 2 rue Jérôme Péri, 20000 Ajaccio, et s’accompagner des informations de la commande correspondante. Ces demandes doivent être accompagnées du motif de remboursement, du numéro de billet, ou du numéro de commande, ou copie du billet non scanné.
6.7 En cas de constetation d’une opération de paiement non autorisée et débitée sur son compte bancaire, l’acheteur doit, sans tarder, en informer son établissement bancaire, dans un délai de treize (13) mois, à compter de la date de débit sur l’opération contestée. Au-delà de ce délai, la demande n’est plus recevable. (Article L133-24 du Code monétaire et financier). Dans le cas d’une réclamation justifiée, l’ordre est donné au teneur de compte de dépôt du Palais Fesch-musée des Beaux-Arts d’effectuer un remboursement par un crédit sur le compte bancaire de l’acheteur.
Article 7. Le traitement des données personnelles
7.1 L’acheteur est informé que Le Palais Fesch-musée des Beaux-Arts, 50—52 rue Fesch, 20000 Ajaccio, agissant en qualité de responsable de traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD), est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant l’acheteur. La base légale de ce traitement est contractuelle.
7.2 Ces données sont nécessaires au traitement de la commande par le Palais Fesch-musée des Beaux-Arts. A défaut de fourniture de ces données, la commande ne pourra être prise en compte.
7.3 Les données sont traitées par le Palais Fesch-musée des Beaux-Arts pour les finalités suivantes :-Gestion de la commande ; finalisation de la transaction ; permettre l’accès au Palais Fesch musée des Beaux-arts ; pour la gestion des relations avec l’acheteur ; l’envoi d’information et de sollicitations à l’acheteur ; ce dernier peut à tout moment signaler son souhait de ne plus recevoir ces informations et sollicitations en se désabonnant au sein des communications reçues ; réalisation de statistiques.
7.4 Les données à caractère personnel sont conservées pour les durées suivantes :
- Les données relatives aux paiements (données bancaires) sont conservées, du fait du délai légal mentionné à l’article 12 ci-après et conformément à la délibération CNIL N°2018-303 du 6 septembre 2018, pendant une durée de treize (13) omis à compter du parfait paiement dudit achat, ou quinze (15) mois en cas de cartes de paiement à débit différé, afin de permettre la gestion d’éventuelles réclamations.
- Les autres données personnelles collectées sont conservées pour une durée de 24 mois à compter du dernier achat.
7.5 Les données collectées sont à l’usage des services habilités du Palais Fesch-musée des Beaux-Arts, le service d’exploitation de la billetterie, le service comptable du Palais Fesch, le service des publics, la Direction des Finances de la Ville d’Ajaccio. Les données ne font part d’aucune diffusion à des tiers.
7.6 Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée « Informatique et libertés » et au RGPD, l’acheteur dispose sur ses données personnels d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement. Il dispose également de droits de limitation et d’opposition au traitement de ses données. Enfin, l’acheteur dispose du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
7.7 Pour exercer ses droits, l’acheteur peut adresser une demande par courrier postal adressé au Palais Fesch-musée des Beaux-Arts, 2 rue Jérôme Péri, 20000 Ajaccio, ou par courriel à l’adresse suivante l.andreucci@ville-ajaccio.fr.
7.8 L’acheteur dispose également, le cas échéant, d’un droit de recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL), 3 places de Fontenoy – TSA 80715- 75334 Paris cedex 07, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.
Article 8. Service client et suivi de commande
8.1 Pour toutes informations ou questions, le Service Accueil-Billetterie est à la disposition du client par téléphone : +33 4 95 26 26 26 ; par courrier : Palais Fesch-musée des Beaux-Arts « Service Régie des Recettes, 2 rue Jérôme Péri, 20000 Ajaccio. Par courriel : l.andreucci@ville-ajaccio.fr ou accueil.musee@ville-ajaccio.fr
Article 9. Droit applicable – règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française, et relèvent des tribunaux compétents, après épuisement des voies de recours amiables.